Qu'est-ce que l'accise sur l'électricité
L'accise sur l'électricité — l'ancienne TICFE, taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité — est un impôt que votre fournisseur d'énergie collecte pour l'État sur chaque kilowattheure facturé. Depuis 2022, elle est codifiée dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), ainsi que dans le Livre des procédures fiscales.
Ce que beaucoup d'entreprises ignorent : un tarif réduit existe pour celles dont l'activité est fortement consommatrice d'électricité. Il n'est jamais appliqué automatiquement sur la facture — c'est à l'entreprise de le réclamer a posteriori, sur ses exercices comptables encore ouverts à régularisation.
Qui peut demander le tarif réduit
Le code NAF ouvre la porte, il ne décide rien à lui seul. Ce qui fait basculer un dossier côté éligible ou non, c'est le poids réel de l'électricité dans l'activité de l'entreprise — concrètement, le rapport entre ce qu'elle consomme et la valeur qu'elle produit. Deux entreprises du même secteur, avec le même code d'activité, peuvent donc avoir des issues différentes.
Des entreprises de nombreux secteurs peuvent être éligibles, sous réserve de remplir ce critère — le code d'activité seul ne suffit jamais à conclure. Les tarifs ont beaucoup varié depuis 2024 selon la période et la puissance souscrite du compteur ; le détail est sur la page qui explique le calcul, avec les tarifs normaux publiés par l'administration et les commentaires officiels (BOFiP).
Combien pourriez-vous récupérer ?
Estimation · accise sur l'électricité (ex-TICFE)
Estimation très approximative, qui ne constitue pas un conseil fiscal.
Trop-perçu récupérable estimé, sur vos deux dernières années comptables ≈ 3 500 € soit 3 200 à 3 800 € selon votre compteur
≈ votre consommation annuelle × l'écart entre le tarif plein d'accise et le tarif réduit (de l'ordre de 20 à 25 €/MWh selon votre puissance souscrite et la période), cumulé sur vos deux dernières années comptables. Le montant exact est calculé facture par facture. Comment on calcule →
Vérifier si j'y ai droitSous réserve d'éligibilité, que l'étape suivante vérifie gratuitement (secteur d'activité et rapport consommation / valeur ajoutée).
Comment se passe la démarche
Une vérification gratuite de quelques minutes suffit à savoir si le sujet vous concerne. Si c'est le cas, l'étape suivante consiste à déposer vos factures d'électricité des deux dernières années comptables closes : le montant récupérable est alors calculé facture par facture, jamais estimé. Comment on calcule exactement →
Notre rémunération est entièrement conditionnée au résultat : si rien n'est récupéré, vous ne nous devez rien. Vérifier mon éligibilité →
Quels secteurs sont concernés
Le tarif réduit couvre une grande partie de l'industrie française à forte intensité électrique. Cela va de l'agroalimentaire (de la boulangerie à la chocolaterie, en passant par la fromagerie) à la métallurgie et la fonderie, en passant par la mécanique, la plasturgie, l'imprimerie, la chimie, le textile ou les matériaux de construction. Près de 300 codes d'activité y donnent accès en théorie.
Mais aucun guide ne peut trancher à votre place : la liste des secteurs compte moins que ce qui décide réellement, votre propre rapport consommation électrique / valeur ajoutée. Seul un calcul sur vos chiffres réels peut dire si votre entreprise en fait partie. Vérifier en quelques minutes →
Questions fréquentes
Le tarif réduit s'applique-t-il automatiquement sur ma facture ?
Non. Il doit être demandé, sur les exercices comptables encore ouverts à régularisation — la plupart des entreprises concernées ignorent qu'elles peuvent le faire.
Sur combien d'années puis-je réclamer ?
Sur vos deux dernières années comptables closes. Passé ce délai, le droit à régularisation sur un exercice donné s'éteint.
Mon secteur n'est pas cité en exemple ci-dessus, puis-je quand même être concerné ?
Oui, c'est possible. Le code NAF n'est qu'une porte d'entrée parmi près de 300 codes concernés ; ce qui décide, c'est votre rapport consommation électrique / valeur ajoutée, propre à votre entreprise. Seul un calcul sur vos chiffres le confirme.
Est-ce payant si je ne récupère rien ?
Non. La vérification d'éligibilité est gratuite, et la commission ne s'applique que sur ce qui est effectivement récupéré.
Qui vérifie le calcul avant que quoi que ce soit ne soit transmis ?
Un fiscaliste spécialisé en accise sur l'énergie vérifie chaque dossier avant tout envoi officiel.