Politique de confidentialité

Responsable du traitement

Maxime Muscat, entrepreneur individuel (SIREN 848 177 853, siège 47 rue Professeur Grignard, 69007 Lyon — voir les mentions légales), est responsable du traitement des données collectées via ce site. Contact : contact@wattax.fr.

Données collectées et finalité

Le formulaire d'audit collecte :

Le nom de votre entreprise, votre code NAF, vos données financières (chiffre d'affaires, achats, cotisations) et votre consommation électrique, saisis ou extraits de vos factures, utilisés uniquement pour calculer votre éligibilité et le montant estimé récupérable.
Votre email, si vous l'avez renseigné dans l'URL vous ayant mené ici, utilisé pour vous notifier ou vous recontacter selon le résultat de l'audit.

Bases légales des traitements

Chaque traitement décrit dans cette politique repose sur l'une des bases prévues à l'article 6 du RGPD :

Votre consentement (art. 6-1-a) : le calcul de votre éligibilité et du montant estimé à partir des informations et des factures que vous saisissez. Vous pouvez le retirer à tout moment (voir « Vos droits »).
L'exécution de mesures précontractuelles puis du contrat (art. 6-1-b) : lorsque vous acceptez le contrat de prestation, la conservation de votre identité de régularisation et des données extraites de vos factures pour produire votre annexe 3310-TIC-SD puis votre État Récapitulatif Annuel, ainsi que la gestion du dépôt de votre récépissé ; côté parrain, le versement de la prime de parrainage.
Notre intérêt légitime (art. 6-1-f) : la notification de votre audit au responsable du traitement et les relances vous invitant à déposer votre récépissé (vous avez demandé une estimation, nous vous accompagnons jusqu'au dépôt) ; la mesure d'audience interne du parcours ; la protection anti-abus du site ; la conservation de la preuve de votre acceptation du contrat à des fins probatoires. Vous disposez d'un droit d'opposition à ces traitements (voir « Vos droits »).
Une obligation légale (art. 6-1-c) : la conservation des documents contractuels et des pièces comptables pendant la durée imposée par la loi (art. L123-22 du Code de commerce).

Recherche d'entreprise (autocomplétion)

Lorsque vous saisissez le nom de votre entreprise à l'étape 1 du calculateur, votre navigateur interroge directement l'API publique et gratuite de l'État recherche-entreprises.api.gouv.fr, sans passer par nos serveurs. Cet appel transmet mécaniquement votre adresse IP à ce service, comme pour toute requête web classique. Nous ne recevons ni ne conservons cette adresse IP : elle n'est utilisée par l'API publique que pour vous répondre. Si vous préférez ne pas effectuer cet appel, un mode de saisie manuelle du code NAF reste disponible à tout moment sur cette même étape.

Programme de parrainage

Si vous vous inscrivez comme parrain via la page « Devenir parrain », le formulaire collecte votre nom et votre adresse email, afin de vous envoyer votre lien personnel. Votre IBAN ne vous est demandé que plus tard, séparément et uniquement si l'un de vos contacts devient effectivement client et règle sa facture — jamais dès l'inscription. Comme le reste de vos informations, votre IBAN n'est pas conservé sur nos serveurs : il est transmis une seule fois, par email (via Resend, prestataire décrit ci-dessous), au responsable du traitement, qui le reporte dans son registre de suivi interne. Il n'apparaît dans aucun journal technique. Vous pouvez demander la suppression de ces informations à tout moment en écrivant à contact@wattax.fr.

Lorsqu'un parrain vous transmet son lien d'invitation, celui-ci contient un code de parrainage (une suite de caractères sans rapport avec votre identité). Ce code est mémorisé dans votre navigateur le temps de votre visite, puis joint à la notification d'audit envoyée au responsable du traitement. Si vous acceptez ensuite un contrat de prestation, il est conservé avec les données de suivi de votre dossier pour identifier le parrain à créditer, et devient alors visible du responsable du traitement dans son suivi interne. Ce code ne permet pas de vous ré-identifier au-delà de votre dossier.

Factures uploadées

Par défaut, les fichiers de factures que vous téléversez (PDF ou image) ne sont pas conservés : ils transitent uniquement le temps de la requête d'extraction, vers l'API d'Anthropic (société basée aux États-Unis) qui procède à la lecture automatique des données (période, consommation, montants), puis sont écartés. Seules les données ainsi lues sont provisoirement gardées pour le calcul, jamais le fichier lui-même. Conformément aux conditions d'utilisation de l'API d'Anthropic, les données transmises pour cette lecture ne sont pas utilisées pour entraîner ses modèles.

Une exception : dès lors que vous avez identifié votre entreprise à l'étape 1 du calculateur, le fichier de chaque facture que vous téléversez ensuite est conservé de façon privée (non accessible publiquement), sur l'infrastructure de notre hébergeur, le temps qu'un intervenant humain puisse vérifier les données lues automatiquement avant l'envoi de vos documents officiels. Cette copie est supprimée automatiquement :

au plus tard 14 jours après le dépôt si vous ne donnez pas suite (aucun contrat de prestation accepté) ;
dès l'envoi de votre État Récapitulatif Annuel si vous nous mandatez, et dans tous les cas au plus tard 6 mois après l'acceptation du contrat.

Une tâche automatique quotidienne applique ces suppressions. Vous pouvez à tout moment demander la suppression immédiate de vos fichiers en écrivant à contact@wattax.fr.

Transfert hors Union européenne

Ce site est hébergé par Vercel Inc., fait appel à l'API d'Anthropic pour la lecture des factures, et à Resend pour l'envoi de la notification d'audit. Trois prestataires basés aux États-Unis. Les données transitent donc par ces prestataires le temps du traitement de votre requête. Ces transferts sont encadrés par la décision d'adéquation « EU-US Data Privacy Framework » du 10 juillet 2023 : Vercel, Anthropic et Resend y sont, à ce jour, chacun certifiés. À titre de garantie complémentaire, des clauses contractuelles types de la Commission européenne et un accord de traitement des données (DPA) ont été conclus avec chacun de ces prestataires.

Le service de stockage de fichiers de notre hébergeur (Vercel Blob) conserve temporairement, de façon privée, les fichiers décrits aux sections « Factures uploadées » et « Conservation des données » (copie de vérification d'une facture, dossier de récépissé, contrat de prestation signé). Ce stockage est configuré sur une région située à Paris, dans l'Union européenne. Le traitement de ces fichiers (lecture, écriture, suppression) s'exécute sur l'infrastructure de calcul de l'hébergeur ; lorsque ce calcul a lieu hors de l'Union européenne, il est couvert par la décision d'adéquation, les clauses contractuelles types et le DPA mentionnés ci-dessus.

Un quatrième prestataire, Upstash, assure la protection anti-abus du site (limitation du nombre de requêtes) et le stockage des données associées à ces fichiers (identité de régularisation, montants, horodatages, code de parrainage éventuel). Sa base de données est hébergée dans l'Union européenne (Belgique).

Un cinquième prestataire, IONOS, héberge la messagerie professionnelle de Wattax (adresse contact@wattax.fr). Cette boîte reçoit une copie de tous les emails que Wattax vous adresse automatiquement au cours du parcours (notification d'audit et son rapport PDF, accusés et relances liés au dépôt de votre annexe 3310-TIC-SD et à son État Récapitulatif Annuel), ainsi que le contenu et les pièces jointes des messages que vous nous écrivez directement. Y figurent, selon les cas, votre nom, votre adresse email, votre téléphone, votre SIREN, le verdict d'éligibilité et les montants estimés. IONOS SE est une société de droit allemand ; les données de messagerie sont hébergées dans l'Union européenne. Ces messages sont conservés au plus tard 24 mois après réception (voir « Conservation des données »).

Conservation des données

À défaut de durée spécifique indiquée ci-dessous, toute donnée à caractère personnel est supprimée au plus tard 6 mois après votre dernière interaction, en application du principe de minimisation. Les durées propres à chaque catégorie sont précisées ci-dessous :

La notification d'audit (verdict, email si connu, montant si éligible) envoyée par email au responsable du traitement : elle est supprimée dès qu'elle n'est plus nécessaire au suivi du prospect, et au plus tard 24 mois après réception.
Les journaux techniques du serveur (nom de fichier, taille, éventuel message d'erreur, jamais le contenu de vos factures), conservés automatiquement selon la politique de rétention de l'hébergeur.
Pour la sauvegarde de progression du calculateur : vos réponses restent uniquement dans le navigateur de votre appareil (jamais transmises à nos serveurs) et sont supprimées automatiquement après 30 jours.
Dès que vous avez identifié votre entreprise à l'étape 1, le fichier de chaque facture que vous téléversez ensuite est conservé de façon privée le temps de la vérification humaine des données lues (voir la section « Factures uploadées ») : supprimé automatiquement au plus tard 14 jours après le dépôt si vous ne concluez pas de contrat, ou dès l'envoi de votre État Récapitulatif Annuel si vous nous mandatez (au plus tard 6 mois après l'acceptation du contrat). Un enregistrement technique de la vérification (données lues, corrections éventuelles) est conservé jusqu'à 6 mois après la validation, puis supprimé.
Lorsque vous acceptez le contrat de prestation et générez votre annexe 3310-TIC-SD, les données déjà extraites de vos factures (période, consommation, montants, taux, référence compteur) et votre identité de régularisation (SIREN, SIRET, raison sociale, adresse) sont conservées sur nos serveurs, à seule fin de produire votre État Récapitulatif Annuel après réception de votre récépissé de dépôt. Elles sont supprimées dès l'envoi de cet État Récapitulatif, avec un maximum de 6 mois si aucun récépissé n'est reçu entre-temps. Le dossier de récépissé proprement dit (le fichier déposé) suit une règle de conservation distincte, précisée au point suivant.
Lorsque vous déposez le récépissé de dépôt de votre annexe 3310-TIC-SD (fichier PDF ou image, et les informations associées : SIREN, montant, email, nom, téléphone, exercices concernés), ce dossier est distinct des données décrites au point précédent et suit sa propre règle : conservé au maximum 6 mois tant qu'il reste en attente de vérification par nos soins ; s'il est rejeté (document illisible ou non conforme), il est supprimé immédiatement, fichier inclus ; s'il est confirmé, la durée de conservation du fichier est réduite à 60 jours, à l'issue desquels il est supprimé automatiquement de notre stockage de fichiers — seules les données déjà extraites de vos factures (voir point précédent) restent alors conservées, à seule fin de produire votre État Récapitulatif Annuel.
Lorsque vous acceptez notre contrat de prestation, la preuve de cet accord (SIREN, raison sociale, email, adresse IP, version du contrat, horodatage) est conservée 10 ans, à des fins probatoires en cas de litige sur l'engagement contractuel — durée alignée sur celle de conservation des documents contractuels et des pièces comptables associées (art. L123-22 du Code de commerce).
Si vous nous communiquez la date de votre prochaine déclaration de TVA (CA3) pour caler la relance de dépôt de votre récépissé, cette date et votre SIREN sont conservés 13 mois (400 jours), large marge après une échéance annuelle.
Le suivi des relances vous invitant à déposer votre récépissé (SIREN, email, raison sociale, années éligibles à régularisation, montants estimés, dates des relances déjà envoyées, et le code de parrainage éventuel décrit à la section « Programme de parrainage ») est conservé 13 mois (400 jours) à compter de l'acceptation du contrat, ou supprimé dès que vous déposez votre récépissé si cela intervient avant ce délai.
Une mesure d'audience interne, anonyme et de premier parti (identifiant de session opaque, jamais votre nom, votre email ni votre adresse IP), enregistre les grandes étapes que vous franchissez dans le calculateur, afin d'identifier les points de friction du parcours. Ces compteurs sont conservés 13 mois (400 jours).

Ces durées font l'objet d'un réexamen périodique.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez sur vos données d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité, et d'opposition au traitement fondé sur notre intérêt légitime (notamment les relances et la notification d'audit). Lorsqu'un traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Pour exercer ces droits, écrivez à contact@wattax.fr. Aucun délégué à la protection des données n'a été désigné, ce traitement ne l'imposant pas (art. 37 du RGPD) : votre interlocuteur pour toute question reste cette adresse.

Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr.

Le résultat d'éligibilité affiché par le calculateur est indicatif : aucune démarche déclarative n'est engagée en votre nom sans validation humaine préalable ni sans votre acceptation du contrat de prestation. Vous ne faites donc pas l'objet d'une décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques à votre égard (art. 22 du RGPD).