Pourquoi ce chiffre n'est pas du vent
Un tarif réduit d'accise sur l'électricité existe pour les entreprises dont la consommation est forte au regard de ce qu'elles produisent. Il ne s'applique pas automatiquement : il faut le demander, et la plupart des entreprises concernées ne le savent pas.
On ne devine rien. L'éligibilité repose sur deux conditions posées par la loi (votre code d'activité et un rapport entre votre consommation et votre valeur ajoutée). Le montant est calculé facture par facture, à partir de vos vraies factures d'électricité, jamais une moyenne ni une extrapolation. Le détail du calcul vous est montré, pas résumé à un chiffre.
Chaque dossier est vérifié personnellement par un fiscaliste spécialisé en accise sur l'énergie avant que le moindre document officiel ne soit transmis.
Le calcul s'appuie sur des textes que vous pouvez consulter : le Code des impositions sur les biens et services (articles L.312‑37, L.312‑44, L.312‑65, L.312‑71), le Livre des procédures fiscales et les commentaires officiels de l'administration (BOFiP).
Les tarifs qui servent au calcul
Ce qui se récupère, c'est la différence entre le tarif normal d'accise que votre entreprise a payé et le tarif réduit auquel elle avait droit (environ 0,50 €/MWh sur toute la période régularisable). Le tarif normal, lui, a beaucoup bougé depuis 2024, selon la période et la puissance souscrite du compteur :
Pour un compteur ≤ 36 kVA, l'écart avec le tarif réduit a tourné autour de 20 à 33 €/MWh entre février 2024 et décembre 2025, selon la période. Le bouclier tarifaire l'annulait avant le 1er février 2024. Le montant récupérable se calcule sur vos factures réelles, sous réserve d'éligibilité.
| Période facturée | Tarif normal d'accise | Tarif réduit |
|---|---|---|
| 01/02/2024 → 31/01/2025 | 20,50 à 21,00 €/MWh | ≈ 0,50 €/MWh |
| 01/02/2025 → 31/07/2025 | 22,50 à 33,70 €/MWh | ≈ 0,50 €/MWh |
| 01/08/2025 → 31/12/2025 | 25,79 à 29,98 €/MWh | ≈ 0,50 €/MWh |
Sur deux années comptables complètes, l'écart moyen ressort le plus souvent entre 20 et 25 €/MWh : c'est l'ordre de grandeur retenu par l'estimation. Le calcul définitif reprend le tarif exact de chaque facture, mois par mois, jamais une moyenne. Ces tarifs proviennent des tarifs normaux des accises publiés par l'administration.
Quelques secteurs concernés
L'éligibilité dépend de votre rapport consommation électrique / valeur ajoutée, pas de votre métier, mais certains secteurs reviennent plus souvent que d'autres. Quelques exemples, parmi bien d'autres :
- Boulangerie-pâtisserie
- Métallerie, serrurerie
- Blanchisserie, pressing
- Imprimerie
- Menuiserie, travail du bois
- Carrosserie, travail des métaux
- Plasturgie
- Agroalimentaire
Votre secteur n'apparaît pas ci-dessus ? Ça ne veut rien dire : seul le calcul le confirme.
Ce qui se passe si vous vous lancez
-
Vérification gratuite
Quelques informations sur votre activité : code d'activité (NAF), chiffre d'affaires et achats, consommation électrique. Vous savez tout de suite si vous êtes éligible.
-
Calcul précis sur vos factures
Vous déposez vos factures d'électricité des deux dernières années comptables closes. Le montant récupérable est calculé facture par facture, puis vérifié par un fiscaliste.
-
Vous ne payez que si vous récupérez*
Le dossier de régularisation est préparé pour vous. Commission uniquement sur ce qui rentre, rien sinon.
* y compris lorsque le montant s'impute directement sur votre prochaine déclaration de TVA plutôt que d'être versé en espèces.
Le résultat fourni par l'outil d'estimation est une estimation indicative basée sur les informations que vous renseignez. Elle ne constitue pas un conseil fiscal formel et n'engage aucune démarche de régularisation. Toute suite donnée fait l'objet d'un échange préalable avec vous.