Le problème : une régularisation que personne ne réclame
Si votre entreprise relève d'un secteur éligible (boulangerie, artisanat, industrie légère...) et que votre consommation électrique dépasse un certain seuil par rapport à votre valeur ajoutée, vous avez peut-être payé l'accise sur l'électricité à taux plein alors qu'un tarif réduit s'appliquait à vous.
Le délai pour réclamer ce trop-perçu est limité à deux exercices comptables clos. Passé ce délai, la somme est perdue définitivement.
Comment ça marche
- Vérification gratuite — Quelques informations sur votre activité (code NAF, chiffre d'affaires, consommation électrique)
- Calcul précis — Nous vérifions les deux conditions légales d'éligibilité et calculons le montant exact récupérable
- Vous ne payez que si vous récupérez — Aucun frais si vous n'êtes pas éligible. Commission uniquement sur le montant effectivement récupéré
Pourquoi nous faire confiance
Notre méthode de calcul est directement fondée sur les textes en vigueur : le Code des impositions sur les biens et services (articles L.312-37, L.312-44, L.312-65, L.312-71), le Livre des procédures fiscales, et les commentaires officiels de l'administration fiscale (BOFiP). Nous ne devinons rien — chaque règle appliquée est sourcée.
Note importante : le résultat fourni par cet outil est une estimation indicative basée sur les informations que vous renseignez. Elle ne constitue pas un conseil fiscal formel et n'engage pas de démarche de régularisation. Toute suite donnée à cette estimation fait l'objet d'un échange préalable avec vous.
Questions fréquentes
Est-ce que je risque quelque chose à vérifier mon éligibilité ?
Non. La vérification ne vous engage à rien et ne modifie rien à votre situation fiscale actuelle tant que vous ne validez pas une démarche de régularisation.
Combien ça coûte ?
Rien si vous n'êtes pas éligible. Si vous l'êtes et que la régularisation aboutit, une commission est prélevée uniquement sur le montant récupéré.
Toutes les boulangeries sont-elles éligibles ?
Non. L'éligibilité dépend de deux conditions cumulatives : votre code NAF et un ratio entre votre consommation électrique et votre valeur ajoutée. C'est justement ce que notre vérification calcule précisément pour vous, plutôt que de vous laisser deviner.
Sur quelle période puis-je encore réclamer ?
Le délai légal de réclamation porte sur les deux derniers exercices comptables clos. Au-delà, la somme n'est plus récupérable — d'où l'intérêt de vérifier rapidement.
Ne laissez pas ce délai expirer
Chaque mois qui passe est un mois de moins pour réclamer un exercice qui va devenir prescrit.
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